Association diocésaine et Droit juridique
La loi de Séparation des Églises et de l'État en 1905 a institué en France (amputée à l'époque de l'Alsace et de la Moselle, où cette loi ne s'applique pas) des associations cultuelles.
Ces associations sont des associations à but non lucratif selon la loi de 1901, mais avec certaines limitations : objet cultuel exclusivement (donc pas d'entraide, ni d'enseignement sinon catéchétique), membres seulement individuels (pas d'association membre), nombre minimum de membres, etc., et certains avantages, notamment fiscaux.
Chaque diocèse possède exactement les mêmes statuts.
L'Association a pour but "de subvenir aux frais et à l'entretien du culte catholique sous l'autorité de l'évêque, en communion avec le Saint Siège, et conformément à la constitution de l'Eglise catholique.
Le fonctionnement de l'Association sera donc réglé par les présents statuts en conformité avec les lois canoniques" (article 2 des statuts).
En effet, l'Eglise de France vit sous deux systèmes juridiques différents : le droit canonique (droit de l'Eglise universelle) et le droit français.
Depuis les lois de séparation des Eglises et de l'Etat les paroisses (institution canonique) n'ont pas la capacité juridique en droit français. Pour remédier à ce vide juridique, un accord international a été signé entre le Saint-Siège et la République française en 1924. Cette convention permet à chaque diocèse de se voir constituer en "association diocésaine" qui regroupe toutes les activités du diocèse sous la présidence de l'évêque qui en est le représentant légal vis-à-vis des pouvoirs publics.
Président : Mgr Nicolas Brouwet
Administrateurs :
• Père Jean-Claude Rodriguez
• Mgr Serge Cauvas
• Mgr Bernard Fougères
• Père Henri Béchard, secrétaire
Sources ecclésiales
Concile Vatican II, Constitution Sacrosanctum Concilium, 4 décembre 1963. Conseil pour l’exécution de la constitution sur la liturgie, lettre aux présidents des conférences épiscopales, 25 janvier 1966, Enchiridion Vaticanum 2, 609 (au sujet des musiques profanes dans la liturgie) Congrégation des Rites, Instruction Musicam sacram, 5 mars 1967, Documentation catholique, 1967, pages 495-511. Congrégation pour le culte divin, Instruction Liturgicae instaurationes, 5 septembre 1970, Documentation catholique, 1970, pages 1010-1016. Code de droit canonique (1983), can. 1210, 1213, 1222. Congrégation pour le culte divin, Orientations. Les concerts dans les églises, 5 novembre 1987, Documentation catholique, 1988, pages 77-79. Conseil permanent des évêques de France, Orientations. Les concerts dans les églises, septembre 1988, Documentation catholique, 1988, pages 1191-1192 ; Commission épiscopale de liturgie et de pastorale sacramentelle et Comité national d’art sacré, Les responsabilités des commissions diocésaines d’art sacré, Documentation catholique, 2000, pages 25-28.
Document épiscopat N°11/2007, « L’Eglise catholique veut-elle encore de ses églises ? » Document Episcopat N°8/2008, « Eglises des villes, églises rurales. Interventions des représentants catholiques au colloque du Comité du patrimoine culturel. » Documentation juridique : consultation du site intranet de la CEF. Renseignements et inscription auprès de guide-juridique@cef.fr
Droit français et européen
La Résolution 916 (1989) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe relative aux édifices religieux désaffectés recommande, entre autres, « d’encourager des projets de réutilisation et de réadaptation qui ne soient pas incompatibles avec la fonction primitive de l’édifice et qui ne transforment pas de façon irréversible sa structure d’origine ».
« Cultes et associations cultuelles, congrégations et collectivités religieuses » (brochure JORF, n°1524). Direction des JO, 26 rue Desaix, 75727 Paris cedex 15 J. DUFAUX et al., Liberté religieuse et régimes des cultes en droit français, livre X, « Edifices et lieux de culte. Presbytères » éd. Cerf, Paris 2005 (2e éd.) pp.1019-1130.
Ces deux ouvrages de référence contiennent l’ensemble des textes de droit français cités dans le présent document.
Secrétariat général de la Conférence des évêques de France et Comité national d’art sacré, Les églises communales, textes juridiques et guide pratique, éd. Cerf, Paris 1995. X. DELSOL et al., Droit des cultes. Personnes, activités, biens et structures, livre II, partie II, « Les édifices pour le culte », éd. Dalloz, Paris 2005, pp.223-280. Paris d’église en église, préface Pierre ROSENBERG, éd. Massin 2008. Les 130 paroisses catholiques classées par arrondissement. J. LOULETTE et C. SORREL, dir. Les lieux de culte en France 1905-2008, éd. Letouzey & Ané, Paris, 2008. Circulaire du 21 avril 2008 du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales et de la ministre de la Culture et de la Communication.
